Conditions Générales de Vente
L’accueil commercial téléphonique au 02-35-98-08-03 permet d’obtenir, du lundi au vendredi, des informations sur nos offres de formation et leurs conditions de réalisation, et de réserver une place sur une formation.
Inscription - conditions d'admission
Le montant de la formation est pris en charge par le participant
À réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée sous 5 jours, accompagnée du formulaire d’inscription de la formation et du règlement intérieur.
Pour valider son inscription, le participant doit retourner à l’U.D.P. S 27 le bulletin d’inscription ainsi que le règlement par chèques ou espèces par retour de courrier.
Pour les Personnes ayant accès à la carte atout Normandie une Photocopie du QR Code et demander en même temps que le règlement (ce qui vous donne accès à une réduction de 40€)
Au-delà du délai de rétractation légal dont il bénéficie (10 jours à compter de la signature du contrat), il doit faire parvenir à l’U.D.P. S 27 un chèque libellé à l’ordre de UDPS 27 correspondant à 30 % du montant de la formation.
Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation lui seront adressés personnellement au minimum une semaine avant le début de la formation.
La formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers
Un courrier confirmant la prise en compte de la demande sera adressé au participant sous 10 jours à compter de la date de réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier).
Il incombe au participant de fournir à L’U.D.P. S 27 le dossier de financement de l’organisme tiers. L’U.D.P. S 27 s’engage à le compléter et à le retourner au participant dans les plus brefs délais.
L’inscription du participant ne sera considérée comme validée qu’à réception de la réponse positive de l’organisme financeur et dans la limite des places disponibles.
Si la prise en charge par l’organisme financeur n’est que partielle, le participant doit régler le montant restant à sa charge au plus tard le premier jour de sa formation, par un chèque libellé à l’ordre de l’U.D.P. S 27
Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation lui seront adressés personnellement au minimum une semaine avant le début de la formation.
Le montant de la formation est pris en charge par l'employeur
− À réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d’une convention de formation professionnelle.
− L’employeur doit confirmer la demande par courrier ou mail au moyen d’un bon de commande et/ou d’une convention de formation professionnelle signée. Cette confirmation validera l’inscription. Au-delà du délai de rétractation légal dont il bénéficie (10 jours à compter de la signature du contrat), il doit faire parvenir à L’U.D.P. S 27 un chèque libellé à l’ordre de L’U.D.P. S 27 correspondant à 30 % du montant de la formation.
− Le solde du montant de la formation devra être réglé conformément à l’échéancier défini dans le contrat. Une facture lui sera envoyée dans les meilleurs délais.
− En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à en informer L’U.D.P. S 27 et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation.
− Si la prise en charge par un organisme tiers n’est que partielle, le solde est à la charge de l’employeur.
− Si l’employeur n’a pas fourni la preuve de la prise en charge par un organisme tiers dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation, la facture sera établie au nom de l’employeur.
− Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation seront adressés à l’employeur au minimum deux semaines avant le début de la formation.
Conditions financières
Le prix par participant indiqué sur chaque bulletin d’inscription. Il n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement.
Si la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à L’U.D.P.S 27
Désistement - abandon - interruption
− Tout désistement devra être confirmé par écrit au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation.
− Au-delà de ce délai, L’U.D.P. S 27 facturera les dédits suivants :
50 % du montant de la formation si le désistement intervient entre le 10ème et le 6ème jour ouvré précédant l’ouverture du stage,
100 % du montant de la formation s’il intervient dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ou en cas d’abandon en cours de formation.
En cas d’abandon en cours de formation pour raison médicale (avec certificat arrêt de travail,) Aucun remboursement ne peut être effectué. Cependant, un report de cours est envisageable sur avis médical
En cas d’abandon en cours de formation pour un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en vigueur (tel que guerre, tremblement de terre, révolution, etc.), seules les prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation accompli.
Toute formation commencée et interrompue sans motif valable sera due dans son intégralité.
Toute formation commencée et interrompue sur décision de L’U.D.P.S 27 à la suite d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un participant sera due dans son intégralité.
Report - annulation
− L’U.D.P. S 27 se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard une semaine avant le début de la formation
− En cas de formation annulée le participant ou l’entreprise en sera avisé(e) par courrier ou par mail dans le respect de ces délais, et les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées.
Modalités pratiques - responsabilités
− L’U.D.P. S 27 se donne une obligation de moyens pour les formations proposées.
− Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de formation sont susceptibles d’être adaptés à l’initiative du responsable de la formation.
− Par ailleurs, L’U.D.P. S 27 ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté.
− Nos emplois du temps prévoient 7 heures de formation face a face pédagogique par jour, comprises en général entre 9 h 00 et 17 heures 30.
− Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation, sous réserve d’une participation conforme aux exigences de l’Udps.
− Le participant est tenu de respecter le règlement intérieur qui est consultable sur place et transmis par mail avec le formulaire d’inscription.
− Les participants désireux d’utiliser leur véhicule personnel pour venir à L’U.D.P.S 27 sont invités à vérifier auprès de leur assureur qu’ils sont couverts pour ces trajets.
Les conditions générales intervenant entre les organismes tiers, les employeurs ou leurs mandataires, et/ou les participants ne sont pas opposables aux présentes conditions.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS AUX FORMATIONS
Modalités d’accès aux formations :
Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :
- En inter-entreprises, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises.
- En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires de la même entreprise.
Les formations peuvent avoir lieu :
- En présentiel au sein de nos locaux
- En présentiel dans les locaux de votre entreprise
Les modalités de financement de formation :
Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise, un organisme collecteur de fonds de formation (OPCO), une collectivité locale (Pôle Emploi, Service civique) ou en tant que particulier. Pour en savoir plus, veuillez contacter notre secrétariat (02 35 98 08 03 ou udps76@anps.fr)
Délais d’accès en formation :
- Formation inter-entreprises :
L’UDPS 76 publie un calendrier regroupant l’ensemble des sessions inter-entreprises ouvertes sur nos thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 48h ouvrées.
De votre côté, pour garantir une entrée en formation à la date fixée, vous devrez vous assurer de nous retourner le devis signé et accompagné de la mention « bon pour accord » au plus tôt, afin de mettre en place une convention de formation
Dans le cas où vous sollicitez un financement de la part de votre OPCO ou autre, assurez-vous de prévenir avant toute facturation notre secrétariat.
- Formation intra-entreprise :
L’UDPS 76 vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et de celles de nos formateurs. Comme pour les formations inter-entreprises, pour pouvoir démarrer la formation, votre rapidité de réponse sur toutes les questions administratives permettra une mise en place rapide de l’action de formation.
- Cas particuliers :
Dispositif de financement AIF (financements Pole Emploi de manière générale) : Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi afin de solliciter une demande de financement de l’action de formation Nous vous conseillons d’engager cette démarche un mois avant le début de la formation souhaitée.
CPF : L’ensemble des délais de traitement de dossier sont fixés par la plateforme MonCompteFormation. Vous êtes acteur de votre demande et seul décisionnaire.
Règlement intérieur
Règlement intérieur établi conformément aux articles l6352-3 et l6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail
Article 1 – Objet et champ d’application du Règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’UDPS 27. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Article 2 : Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 : Règles générales d'hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurités applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise
Article 4 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le Formateur
Tout stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit de quitter les locaux du stage.
Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
Le stagiaire doit signaler immédiatement à l’animateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 5 – Consignes d’incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 6 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Article 7 - interdiction de fumer
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, qui constituent des lieux de travail (articles L.3512-8 et R.3512-2 du Code de la santé publique).
Cette interdiction s’applique tant aux locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage…). Qu’aux locaux de travail, aux salles de réunion et de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, et ce dans la mesure où plusieurs personnes y ont potentiellement accès, notamment le personnel d’entretien.
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
Article 8 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente lorsque le stagiaire a intégré la formation dans le cadre de la formation professionnelle avec convention avec un financeur (employeur Pôle emploi, région, Ocpa).
Article 9: Horaires - absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par le responsable de l'organisme de formation ou le formateur lui-même et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :
• En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui à en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.
Article 10 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces locaux, à la vente de biens ou de services
Article 11 – Tenue et comportement
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire adaptée à la pratique du secourisme.
Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité
Article 12 - Utilisation du matériel et des locaux
Sauf autorisation particulière de la Direction ou d’un représentant de l’organisme de formation. L’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur tout anomalie du matériel.
Il est demandé au stagiaire de respecter les locaux et de veiller au maintien de leur propreté
Article 13 Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).
Article 14 Droit a l’image
Dans le Cadre des activités, l’Udps peut être amenée à photographier ou filmer les stagiaires, les secouristes. Ceci a des fins promotionnelles ou commerciales, Un document est transmis à chaque stagiaire afin que celui autorise ou non la diffusion de support ou il apparaît.
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer et photographiés les formateurs durant la formation sans autorisation.
Article 15 : Sanction
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
• Soit en un avertissement;
• Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
• Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise:
• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
• L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation
Article 16 : Procédure disciplinaire
Tout manquement au règlement intérieur et au suivi de la discipline imposée par l'organisme de formation sera signalé à l'employeur ou à l'organisme qui prend en charge la formation pour le compte du stagiaire.
Ces derniers prendront les résolutions adéquates conformément aux articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Article 6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 17 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter de la date du début de la session de formation.
Médiateur
Assermenté près des cours d'appel charge des relations avec les professionnels
12 Square Desnouettes 75015 Paris
Port: 06.99.28.74.74
Mail: rosina.gelle@mcpmediation.org
Site: www.mcpmediation.org
Organigramme
Conseil d’administration:
Président de l’UDPS 27 : Mr BELLET Christophe
Secrétaire de l’UDPS 27 : Mr DEVEAUX Joël
Trésorier de l’UDPS 27 : Mr LESAULNIER Éric
Référent Handicap : Mr LESAULNIER Éric
Notre Équipe Permanente
Mr GREAUME Gaylor
- Référent Pédagogique / Commercial
- Formateur de Formateur aux premiers secours,
- Formateur SST, PRAP, APS ADS,
Mme BRUMENT Elodie
- Responsable dispositifs prévisionnels de secours
- Formateur aux premiers secours, Formateur SST
Mr LESTEVEN Mathieu
- Référent administratif